CGV

Le présent contenu présente les conditions générales de vente ( CGV) appliquées au site https://permis-bateau-en-ligne.fr/

Le site https://permis-bateau-en-ligne.fr/ appartient et est exploité par la SAS Bretagne Navigation 40 rue du port 56570 Locmiquelic 838 623 999 00011. Capital de 1000€.

Le site https://permis-bateau-en-ligne.fr/ est spécialisé dans la mise à disposition de tests et cours permettant de s’entraîner à l’examen théorique du code des permis bateau ou permettant de mettre à jour ses connaissances concernant le domaine maritime.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à partir de l’adresse https://permis-bateau-en-ligne.fr/.

Elles sont conclues entre la  SAS Bretagne Navigation d’une part et l’utilisateur  d’autre part. L’utilisateur et SAS BRETAGNE NAVIGATION seront appelés collectivement les PARTIES.

 

ARTICLE 1.     Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et son annexe.

« Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société ;

« Notre Société » ou  «Bretagne Navigation» : désigne la SAS BRETAGNE NAVIGATION, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet https://permis-bateau-en-ligne.fr/, accessible depuis l’adresse https://permis-bateau-en-ligne.fr/ ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou -« Client » : vous désigne ou désigne tout client de Bretagne Navigation qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2.     Champ d’application

Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine.

Le Client déclare et garantit Notre Société qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3.     Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes et ventes de Produits et Services par Notre Société intervenues par le biais du Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, Vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : https://permis-bateau-en-ligne.fr/cgv/et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables.

ARTICLE 4.     Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Ces produits et services comprennent les éléments tels que décrits sur dans les pages produits du site https://permis-bateau-en-ligne.fr/;

ARTICLE 5.     COMMANDE

Le client pourra accéder aux Services et Produits sur le site internet https://permis-bateau-en-ligne.fr/

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion des contrats sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son total, corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

BRETAGNE NAVIGATION se réserve la propriété de l’accès aux SERVICES jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix par BRETAGNE NAVIGATION.

A compter de la validation de la COMMANDE, BRETAGNE NAVIGATION communiquera au client, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, son code d’accès personnel permettant l’accès aux SERVICES, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire d’inscription.

A compter de la validation de la COMMANDE, l’accès aux SERVICES par le CLIENT est valable pendant la durée de l’ABONNEMENT.

5.3.        Droit de rétractation

5.3.1 – Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour  exercer  le  droit  de  rétractation,  Vous  devez  notifier, votre  décision  de  rétractation  au  moyen  d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : permisenligne@bretagne-navigation.fr  ou par courrier à l’adresse suivante : BRETAGNE NAVIGATION, 40 rue du port 56570 Locmiquelic. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et  reproduit en Annexe des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le remboursement du prix du SERVICE par BRETAGNE NAVIGATION au CLIENT interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de rétractation.

ARTICLE 5.3.2 – LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

A ce titre, il est précisé que tout usage du code personnel de connexion délivré par Bretagne Navigation pour accéder aux SERVICES est considéré comme un commencement du contrat de fourniture de service. La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.

ARTICLE 6.     Conditions financières

6.1.        Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services, est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande. Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

6.2.        Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service STRIPE notre partenaire, dans le respect du RGPD. La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement.

 ARTICLE 7.     Livraisons

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Services et Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine. Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur la facture, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à BRETAGNE NAVIGATION ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans le cas d’une telle annulation, la Commande est considérée comme annulée à la réception par notre Société de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que notre Société ne se soit exécutée entre-temps. Notre Société Vous remboursera alors du montant de la Commande dans un délai de quatorze (30) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.

Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler — dès la réception du colis  — toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits et Services de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : BRETAGNE NAVIGATION 40 rue du port 56570 Locmiquelic.

Pour les défauts de conformité, Vous devez nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

  • le numéro de la Commande ;
  • votre nom, prénom et adresse ;
  • les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du produit.

ARTICLE 8.     Garanties légales

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : permisenligne@bretagne-navigation.fr ou par courrier à l’adresse suivante : BRETAGNE Navigation 40 rue du port 56570 Locmiquelic

ARTICLE 9.     Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

–        en cas de retard ou impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;

–        En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;

–        En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 ARTICLE 10.     Protection de vos données personnelles

 Lors de l’utilisation du Site, les Clients sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, adresse, etc.), notamment lors de la rédaction du formulaire de commande sur le Site.

Les données personnelles que Vous communiquez à notre Société sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de Commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des Commandes et livraisons par notre Société ou pour répondre à vos demandes ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques.

L’Utilisateur est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, BRETAGNE NAVIGATION pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement.

En commandant sur notre site, vous acceptez de recevoir par email des informations sur les produits et services que nous offrons ainsi que des alertes personnalisées par email ou SMS. Chaque email et SMS envoyé par BRETAGNE NAVIGATION est clairement identifiable

Pour toutes autres informations relatives à la protection de vos données personnelles, nous Vous invitons à consulter nos mentions légales, disponibles sur le lien suivant : https://permis-bateau-en-ligne.fr/mentions-legales/

 

ARTICLE 11.     Propriété intellectuelle

 

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 12.     Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 15.      Dispositions diverses

15.1.     Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2.     Non renonciation

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3.     Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4.     Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

15.5.     Réclamations et médiations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par courrier, à l’adresse suivante : BRETAGNE NAVIGATION 40 rue du port 56570 Locmiquelic ou par email à l’adresse suivante : permisenligne@bretagne-navigation.fr  en prenant soin de préciser en rubrique “objet” la date et le numéro de la Commande en cause.

 

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de   : BRETAGNE NAVIGATION, par courrier à l’adresse suivante : 40 rue du port 56570 Locmiquelic ou par email à l’adresse suivante : permisenligne@bretagne-navigation.fr

Je _________________________________________________

[Représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné,

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :

–       Contrat de formation conclu le _______________________

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez si mention inutile.